DONATION : UN NOUVEL ABATTEMENT DE 100 000 €

Les dons de sommes d'argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce bénéficient d'une exonération de droits de mutation dans la limite de 100 000 €.

Pour bénéficier de cet abattement, les sommes ainsi transmises doivent être intégralement affectées, dans les 3 mois :

- à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov') ;

- à la construction de la résidence principale du donataire;

- ou à la création ou à la souscription au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et dont le bilan est inférieur à 10 M€). Sachant que la direction de cette petite entreprise doit être assurée pendant une durée de 3 ans par celui qui reçoit le don.

Art. 19, Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Précision : Le plafond de 100 000 € s'applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur.



BULLETIN D'INFORMATIONS NOV 2020

La crise sanitaire n'est pas encore terminée et les conséquences économiques qu'elle entraîne sont encore importantes.

Retrouvez dans notre bulletin d'information les mesures qui sont prolongées ou renforcées ainsi que les nouvelles aides décidées par le Gouvernement.

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/BULLETIN_CAE_special_11_2020.pdf



BULLETIN SPECIAL CORONAVIRUS AVRIL 2020
L'heure du déconfinement approche mais la crise sanitaire n'est pas terminée et l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 24 juillet 2020. Vous retrouvez dans ce bulletin les dernières...

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BULLETIN SPÉCIAL N°2 26 03 2020
Le Prêt Granti d'Etat...

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LES PROCÉDURES COLLECTIVES PRÉVENTIVES
Les procédures collectives préventives...

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BULLETIN SPÉCIAL CORONAVIRUS
Le coronavirus : conséquences et aides prévues Il est impossible de passer à côté de cette actualité : le coronavirus se répand en Europe à vitesse grand V.    ...

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Intégration des indépendants au régime général de la sécurité sociale
Depuis le 1er janvier si vous êtes travailleur indépendant, vous êtes automatiquement rattaché au régime général de la sécurité sociale. Vous n’avez rien à faire. Vous conservez l’ensemble de votre...

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La prime de pouvoir d’achat reconduite en 2020
L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. (Loi 2019-1446 du 24/12/2019 art.7) Toutefois, si les conditions...

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