Par CA EXPERTISES le mardi 21 janvier 2020, 20:58 - Lien permanent
L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. (Loi 2019-1446 du 24/12/2019 art.7)
Toutefois, si les conditions d’attribution sont sensiblement les mêmes, il existe une différence notable pour sa mise en place par rapport à celle de 2018/2019.
► Les exonérations sociales et fiscales ne seront possibles que si le versement se fait dans le cadre d’un accord d’intéressement mis en place au sein de la société (exception faite aux associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique art 200 a 1° et 238 bis b 1° du code général des impôts).
Pour être exonérée la prime devra être versée aux salariés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 et constituer un élément de rémunération supplémentaire et ne pas être versé à la place d’un autre.
Retrouvez les détails des conditions de versement dans notre bulletin d’infos du mois.
Lire la suite > Bulletin d'information Janvier 2020