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VŒUX 2021

Meilleurs voeux pour cette nouvelle année ! 

https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/ACTU/Voeux_2021.pdf



DONATION : UN NOUVEL ABATTEMENT DE 100 000 €

Les dons de sommes d'argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce bénéficient d'une exonération de droits de mutation dans la limite de 100 000 €.

Pour bénéficier de cet abattement, les sommes ainsi transmises doivent être intégralement affectées, dans les 3 mois :

- à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov') ;

- à la construction de la résidence principale du donataire;

- ou à la création ou à la souscription au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et dont le bilan est inférieur à 10 M€). Sachant que la direction de cette petite entreprise doit être assurée pendant une durée de 3 ans par celui qui reçoit le don.

Art. 19, Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Précision : Le plafond de 100 000 € s'applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur.



DOSSIER SPÉCIAL TÉLÉTRAVAIL - Ce que vous devez savoir

Avec la crise et le reconfinement, le Grouvernement a indiqué que le télétravail devait être la règle lorsque les fonctions des salariés le permet.

Vous trouverez en suivant le lien ci-dessous, une lettre d'informations précises du Ministère sur la mise en place de ce télétravail

 

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/Entreprises_ce_que_vous_devez_savoir_sur_le_teletravail___economie.gouv.fr.pdf



FICHES PRATIQUES - Prêts à taux bonifié

Prêts concernant encore les entreprises n'ayant pu obtenir de PGE

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/Fiche-Prets-taux-bonifie.pdf



FICHES PRATIQUES - Prêts participatifs

Soutenir la trésorerie des très petites et petites entreprises fragilisées par la crise 

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/Fiche-prets-participatifs-fdes.pdf



FICHES PRATIQUES - Parcours dispositifs financement

Obtenir un financement pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif sans précédent pour apporter les financements nécessaires aux entreprises pour faire face à la baisse d'activté.

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/FicheParcours-dispositifs-financement.pdf

 

 



FICHES PRATIQUES - Avances remboursables

Objectif : Soutenir la trésorerie des très petites entreprises, particulièrement celles n'ayant pu obtenir de PGE en complément des dispositifs existants.

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/Fiche-Avances-remboursables.pdf



BULLETIN D'INFORMATIONS NOV 2020

La crise sanitaire n'est pas encore terminée et les conséquences économiques qu'elle entraîne sont encore importantes.

Retrouvez dans notre bulletin d'information les mesures qui sont prolongées ou renforcées ainsi que les nouvelles aides décidées par le Gouvernement.

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/BULLETIN_CAE_special_11_2020.pdf



BULLETIN SPECIAL CORONAVIRUS AVRIL 2020
L'heure du déconfinement approche mais la crise sanitaire n'est pas terminée et l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 24 juillet 2020. Vous retrouvez dans ce bulletin les dernières...

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FONDS DE SOUTIEN AUX TPE ET INDÉPENDANTS
Voici la procédure pour accéder à l'aide aux TPE et Indépendants...

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BULLETIN SPÉCIAL N°2 26 03 2020
Le Prêt Granti d'Etat...

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LES PROCÉDURES COLLECTIVES PRÉVENTIVES
Les procédures collectives préventives...

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SYNTHÈSE DES MESURES PRISES AU 20/03/2020
Retrouvez ici les dernières mesures prises...

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ACTIVITÉ PARTIELLE - CHÔMAGE - MODE D'EMPLOI
Comment mettre en oeuvre le chômage partiel?...

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ACTUALITÉS CORONAVIRUS - NOUS VOUS INFORMONS
Informations CORONAVIRUS et mesures mises en place par le gouvernement...

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BULLETIN SPÉCIAL CORONAVIRUS
Le coronavirus : conséquences et aides prévues Il est impossible de passer à côté de cette actualité : le coronavirus se répand en Europe à vitesse grand V.    ...

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Taux de contribution assurance chômage modulé par le bonus-malus
Le simulateur est un outil mis à la disposition de votre entreprise par le Ministère du travai....

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Intégration des indépendants au régime général de la sécurité sociale
Depuis le 1er janvier si vous êtes travailleur indépendant, vous êtes automatiquement rattaché au régime général de la sécurité sociale. Vous n’avez rien à faire. Vous conservez l’ensemble de votre...

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La prime de pouvoir d’achat reconduite en 2020
L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. (Loi 2019-1446 du 24/12/2019 art.7) Toutefois, si les conditions...

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Bienvenue sur notre nouveau site web
Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre nouveau site web  ...

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