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Par CA EXPERTISES le mardi 6 août 2024, 11:19 - FLASH INFOS
Par CA EXPERTISES le mardi 31 janvier 2023, 14:39 - FLASH INFOS
En ce début d'année nous souhaitons faire un focus sur la facturation électronique et vous présenter cette réforme déjà en marche depuis quelques années.
Celle-ci va nécessiter des adaptations importantes...
Par CA EXPERTISES le vendredi 6 novembre 2020, 16:22 - FLASH INFOS
Les dons de sommes d'argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce bénéficient d'une exonération de droits de mutation dans la limite de 100 000 €.
Pour bénéficier de cet abattement, les sommes ainsi transmises doivent être intégralement affectées, dans les 3 mois :
- à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov') ;
- à la construction de la résidence principale du donataire;
- ou à la création ou à la souscription au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et dont le bilan est inférieur à 10 M€). Sachant que la direction de cette petite entreprise doit être assurée pendant une durée de 3 ans par celui qui reçoit le don.
Art. 19, Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31
Précision : Le plafond de 100 000 € s'applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur.
Par CA EXPERTISES le vendredi 6 novembre 2020, 16:16 - ACTUALITES
Avec la crise et le reconfinement, le Grouvernement a indiqué que le télétravail devait être la règle lorsque les fonctions des salariés le permet.
Vous trouverez en suivant le lien ci-dessous, une lettre d'informations précises du Ministère sur la mise en place de ce télétravail
Par CA EXPERTISES le vendredi 6 novembre 2020, 16:10 - ACTUALITES
Prêts concernant encore les entreprises n'ayant pu obtenir de PGE
Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/Fiche-Prets-taux-bonifie.pdf
Par CA EXPERTISES le vendredi 6 novembre 2020, 16:06 - ACTUALITES
Soutenir la trésorerie des très petites et petites entreprises fragilisées par la crise
Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/Fiche-prets-participatifs-fdes.pdf
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