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Cabinet d’Expertise Comptable 
  • Etablissement des comptes annuels.
  • Etablissement des déclarations fiscales, sociales.
  • Conseils et assistance. 
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> VOTRE ACTUALITE <

DONATION : UN NOUVEL ABATTEMENT DE 100 000 €

Les dons de sommes d'argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce bénéficient d'une exonération de droits de mutation dans la limite de 100 000 €.

Pour bénéficier de cet abattement, les sommes ainsi transmises doivent être intégralement affectées, dans les 3 mois :

- à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov') ;

- à la construction de la résidence principale du donataire;

- ou à la création ou à la souscription au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et dont le bilan est inférieur à 10 M€). Sachant que la direction de cette petite entreprise doit être assurée pendant une durée de 3 ans par celui qui reçoit le don.

Art. 19, Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Précision : Le plafond de 100 000 € s'applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur.


DOSSIER SPÉCIAL TÉLÉTRAVAIL - Ce que vous devez savoir

Avec la crise et le reconfinement, le Grouvernement a indiqué que le télétravail devait être la règle lorsque les fonctions des salariés le permet.

Vous trouverez en suivant le lien ci-dessous, une lettre d'informations précises du Ministère sur la mise en place de ce télétravail

 

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/Entreprises_ce_que_vous_devez_savoir_sur_le_teletravail___economie.gouv.fr.pdf


FICHES PRATIQUES - Prêts à taux bonifié

Prêts concernant encore les entreprises n'ayant pu obtenir de PGE

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/Fiche-Prets-taux-bonifie.pdf


FICHES PRATIQUES - Prêts participatifs

Soutenir la trésorerie des très petites et petites entreprises fragilisées par la crise 

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/Fiche-prets-participatifs-fdes.pdf


FICHES PRATIQUES - Parcours dispositifs financement

Obtenir un financement pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif sans précédent pour apporter les financements nécessaires aux entreprises pour faire face à la baisse d'activté.

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/FicheParcours-dispositifs-financement.pdf

 

 


FICHES PRATIQUES - Avances remboursables

Objectif : Soutenir la trésorerie des très petites entreprises, particulièrement celles n'ayant pu obtenir de PGE en complément des dispositifs existants.

Lire la suite https://www.caexpertises-cc2a.com/pub/Bulletin_d-information/Fiche-Avances-remboursables.pdf


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